CGV
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Atelier 104.7 dont le siège social se trouve au 21 route de Maringues, 63350 Saint-Laure. Toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site WWW. Toute personne visitant le site ou notre showroom peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site WWW. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, à la date de passation de votre commande ou achat.
ARTICLE 2 : PRODUITS & SERVICES
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Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Atelier 104.7. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits vendus (photographies et descriptions…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
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Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client selon son planning de création. Le Client sera informé de toutes les étapes du processus de fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
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ARTICLE 3 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les design et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de l'Atelier 104.7
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ARTICLE 4 : DELAIS DE FABRICATION
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Pour toute commande de création personnalisée, nous vous ferons parvenir une maquette numérique sous 3 à 5 jours ouvrés, selon la personnalisation et notre planning de création. Après validation de maquette de votre part, l'impression et la fabrication de vos supports sont réalisés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
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Pendant la phase de traitement de votre commande / de création, notre équipe vous informera, le cas échéant, de toutes modifications des délais.
En cas de surcharge d'activité, les délais de fabrication pourront être allongés.
Pour toute commande de produits non personnalisés, comptez 10 jours ouvrés de délais.
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ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
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Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
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ARTICLE 6 : CONTRAT
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3.1 Conditions pour effectuer une commande vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande ou achat en salon.
3.2 Étapes de conclusion du contrat dès la fin de saisie de votre commande, un email récapitulant les éléments de votre commande vous sera envoyé. Celui-ci vous informe, de l’enregistrement de votre commande.
Toute commande entraine votre pleine adhésion aux présentes conditions générales de vente
La vente en salon est définitive dès le paiement effectué. Article L133-4 : Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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ARTICLE 7 : PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
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Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux. La livraison hors France métropolitaine* ,à l’étranger, DOM-TOM restera payante pour le client ,quelques soit le montant de sa commande.Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Chaque article présenté sur le site est normalement disponible dans nos stocks. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le délai de livraison maximal de votre commande est de 15 jours en france métropolitaine. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus courts délais. En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur notre site, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si vous acceptez la commande au nouveau prix. Les commandes passées sur le site sont exclusivement livrables en France métropolitaine hors Iles Littorales (codes postaux des îles littorales françaises non livrées : 17111 Loix, 17123 Iles d'Aix, 17190 St Georges d'Oléron, 17310 St Pierre d'Oléron, 17370 St Trojan les Bains, 17410 St Martin de Ré, 17480 Château d'Oléron, 17550 Dolus d'Oléron, 17590 Le bois place en Ré, 17590 Ars en Ré,17630 La Flotte, 17650 St Denis d'Oléron, 17670 La Couarde sur Mer, 17740 St Marie en Ré, 17840 La Brée les Bains, 17880 Les Portes en Ré, 17940 Rivedoux Plage, 22870 Ile de Bréhat, 29242 Ile d'Ouessant, 29253 Ile de Batz, 29259 Ile de Molène, 29980 Ile Tudy, 29990 Ile de Sein, 56360 Belle Ille (Le Palais), 56590 Groix, 56780 Iles aux Moines, 56840 Ile d'Arz, 85350 Ile d'Yeu, 20000 à 20999 Corse).
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4.1 Litige Livraison
Dans le cadre d’une livraison par notre transporteur spécialisé, nous vous conseillons de bien contrôler l’état de la marchandise en présence du chauffeur. IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage de votre colis. Ainsi tout article dont les dommages n'auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l'objet d'une reprise. Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Atelier 104.7. En cas de non-conformité d'une commande le client doit signaler le revendeur sous 24h suivant la livraison. Toutes réclamations hors de ce délais ne sera pas acceptée.Le Produit doit être renvoyé à Atelier 104.7, A REMPLIR dans l’état dans lequel il a été reçu.
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Un bordereau de retour lui sera envoyé par mail, le même produit envoyé suivant le stock et disponibilité. Lors d'une perte/vol d'un colis, vous devez contacter le transporteur afin de signaler l'incident. Le client doit faire parvenir à atelier104.7@gmail.com une attestation sur l'honneur MANUSCRITE ainsi qu'une pièce d'identité afin de contester celui-ci, dès lors une réclamation est ouverte. Un délai de 15 à 20 jours ouvrés seront nécessaires pour statuer le dossier. Le livreur a pour obligation de vous faire signer le bon de livraison lors de son passage, pour un colis avec signature, en cas d'absence un avis de passage et laissé dans la boite aux lettres du client l'invitant à se rapprocher de sa Poste. En cas de force majeur dû à des conditions exceptionnelles, si le transporteur ne propose pas de livraison avec signature par mesure de précaution sanitaire comme en période de confinement, le colis peut être laissé dans la boîtes aux lettres si la taille le permet ou voisinages. Le délai de 15 à 20 jours pour les réclamations peut se voir être allongé en fonction des évènements.
En toute circonstances (avec ou sans signature), si le colis est statué "LIVRÉ" avec déclaration du transporteur à l'appui, Atelier 104.7 n'est alors plus responsable en cas de réclamation de perte/vol.
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4.2 Médiation
Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends si un terrain d'entente n'a pas été trouvé avec le site commerçant conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client avant toute demande de médiation à l'adresse suivante:
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Service client Atelier 104.7
21 route de Maringues
63350 Saint-Laure
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Pour plus d'information, le client peut contacter le service client par email à atelier204.7@gmail.com
Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation.
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ARTICLE 8 : PAIEMENT
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Sur le site :
Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande. Toutes transactions peut être soumis à des vérifications d'identités et/ou annulé en cas de suspicion de fraude.Nous proposons également le paiement paypal.
Lors d'un achat de carte cadeau, celle-ci n'est valable UNIQUEMENT que sur notre boutique en ligne WWW. Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l'achat d'autres cartes cadeaux. Aucun remboursement n'est possible.
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Pour la location:
Le prix des produits est réservé dès le dépôt d'un acompte représentant 30 % de la somme totale. Le reste du paiement doit être effectué au plus tard 15 jours avant la livraison, selon les modalités suivantes :
- En espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur sur rdv
- Par virement bancaire sur l'IBAN joint à votre devis/facture
- Par transfert d'argent Paypal en prenant les frais à votre charge
- Par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par l’Acheteur.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION UNIQUEMENT SUR LES VENTES À DISTANCE
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Sur le site :
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués dans leurs emballages d’origine et non utilisés, sauf pour les appareils électriques et les articles lorsqu'ils ont été descellés. Cette faculté n’est pas ouverte aux achats en salon.
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Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou sur-mesure.
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ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
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L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant L'Atelier 104.7 directement dans son espace client, en cliquant sur "Contact" dans le menu, directement par mail à l'adresse suivante : atelier104.7@gmail.com
ARTICLE 11 : RETOURS
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Pour les achats site :
Vous disposez du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande prévu par l’article 6 des présentes conditions générales de vente pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail atelier104.7@gmail.com . En cas de réception d’un produit endommagé ou non-conforme une photo vous sera demandée l'article abîmé devra être renvoyer à l'aide du bordereau fourni par mail, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement, vous rembourser ou vous délivrer un coupon d'achat de la valeur de votre commande ce coupon n'est valable qu'une fois , limité dans le temps et il n'est ni échangeable ni remboursable. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine. Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande. Vous devrez nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée pour votre commande, un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.
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Pour les Locations :
Pour les locations, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de l'événement pour demander une annulation ou changement de date. En dessous de ce délai, l'acompte sera conservé. L'acceptation d'un devis implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui sont disponibles sur le site WWW. A ce titre, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente figurant sur notre site WWW et sur le contrat de location qui devra être signé. L’acheteur est informé des caractéristiques essentielles des produits. L'acheteur ainsi que le loueur sont responsables de l'utilisation correct des produits et de veiller à la sécurité de tout utilisateur. La société Atelier 104.7 ne sera pas tenue responsable en cas d'accident.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure de remise matérielle, le transport de possession entraînant des risques. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.
ARTICLE 13 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
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Garantie commerciale gratuite fabrication constructeur : certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré. Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Atelier 104.7, dont le siège est situé au 21 route de Maringues, 63350 Saint-Laure est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
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Dans le cadre de la Garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. 24 mois, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 211-15 du code de la consommation :
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir nous contacter.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport. En cas de réception d’un colis endommagé, vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur en apposant des réserves précises sur le bon de livraison ou le boitier électronique du transporteur.
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Pour tout incident rencontré avec le prestataire de transport (colis endommagé, non reçu, perdu, contestation de livraison) un certificat de non détention devra être rempli pour le traitement de votre réclamation. En cas de non livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société.En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 16 : IDENTIFICATION
Ce site web appartient et est géré par :
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21 route de Maringues, 63350 Saint-Laure
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ARTICLE 17: JUSTIFICATION ET LUTTE ANTI-FRAUDE
Dans le cadre de notre lutte anti-fraude et pour nous assurer du bon déroulement de la livraison des colis nous pouvons procéder à différentes vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires. Pour valider votre commande et pouvoir l'expédier dans les meilleurs délais, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif de domicile ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.